Frais formation

L'Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) règle l'accès aux HES sur le plan intercantonal ainsi que les contributions aux frais d'études à fournir, par les cantons de domicile des étudiantes et étudiants, aux instances responsables de l'HES (art. 1). Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de formation de ceux-ci en versant des contributions aux instances responsables des HES concernées (art. 3). La contribution se détermine après déduction des taxes d'études individuelles (art. 9 aI. 2).

Le canton de domicile se détermine de la manière suivante :

Afin que le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de formation, la candidate ou le candidat aux études remplit le Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur, complète le dossier avec les pièces justificatives et le transmet à la HEdS-FR.

Le dossier est ensuite transmis à la direction générale de la HES-SO//FR. La décision est rendue par la Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) qui statue sur préavis de la direction générale de la HES-SO//FR.

1. le-la candidat-e dont le domicile civil des parents se trouve depuis au moins 24 mois dans le canton de Fribourg ;
2. le-la candidat-e majeur-e qui a résidé en permanence pendant 24 mois au moins dans le canton de Fribourg (au moment où il-elle commence la formation Modules complémentaires) et y a exercé - sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement indépendant-e. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplissement du service militaire et du service civil sont également considérés comme activités lucratives ;
3. le-la candidat-e étranger-ère majeur-e dont le domicile civil se trouve dans le canton de Fribourg, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés ;
4. le-la candidat-e de nationalité suisse, originaire du canton de Fribourg, si ses parents résident à l'étranger ou, en cas de décès de ceux-ci, si le-la candidat-e lui-elle-même vit à l'étranger ;
5. le-la candidat-e majeur-e, réfugié-e ou apatride, attribué-e au canton de Fribourg, si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.

Pour toute demande particulière qui ne s'inscrit pas dans ces principes généraux, veuillez également transmettre la demande dûment motivée à la HEdS-FR.